Mentions Légales & Conditions

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DIGIMAKER

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de services et de solutions digitales proposés par Digimaker, accessibles via le site www.digimaker.fr.

Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Digimaker
Éditeur de solutions digitales et prestataire de développement
Contact : [email protected]
Site : www.digimaker.fr

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par Digimaker, incluant notamment :

• le développement digital sur mesure
• les logiciels et services accessibles par abonnement (SaaS)
• les plugins et outils destinés aux créateurs
• les services en version bêta ou expérimentale

3. SERVICES PROPOSÉS

3.1 Développement sur mesure
Digimaker propose des prestations de développement à la demande (sites web, applications, outils internes, automatisations).

Les modalités, délais, périmètres fonctionnels et tarifs sont définis au cas par cas, par devis ou accord écrit.

3.2 Solutions SaaS et produits digitaux
Digimaker édite et propose des solutions accessibles par abonnement, notamment :

• Cutforge (plugin / solution créateur)
• CRM Discord (application web + bot)

Les caractéristiques et tarifs sont indiqués sur le site au moment de la souscription.

4. COMMANDE ET SOUSCRIPTION

Les services payants sont accessibles :

• soit par devis accepté (développement sur mesure)
• soit par souscription en ligne via une plateforme de paiement tierce (notamment Paddle)

Digimaker se réserve le droit de refuser toute commande ou souscription anormale, abusive ou frauduleuse.

5. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les services SaaS :

• les abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuelle sauf indication contraire)
• chaque produit est facturé indépendamment
• les prix peuvent évoluer, sans effet rétroactif pour les abonnements en cours

6. PAIEMENT

Les paiements sont effectués via des prestataires tiers sécurisés (ex. Paddle).

Digimaker n’a pas accès aux données bancaires de l’utilisateur.

Tout incident de paiement peut entraîner une suspension immédiate de l’accès au service.

7. ESSAIS GRATUITS

Certains services peuvent proposer une période d’essai gratuit.

À l’issue de cette période :

• l’abonnement devient payant automatiquement
• sauf résiliation effectuée avant la fin de l’essai

Aucun remboursement n’est accordé pour une période entamée.

8. RÉSILIATION

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation :

• prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• n’entraîne aucun remboursement, sauf obligation légale

9. SERVICES EN VERSION BÊTA

Certains services peuvent être proposés en version bêta.

L’utilisateur reconnaît que :

• le service peut contenir des dysfonctionnements
• certaines fonctionnalités peuvent évoluer ou être supprimées
• aucune garantie de continuité ou de performance parfaite n’est fournie

L’utilisation se fait aux risques de l’utilisateur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des logiciels, plugins, interfaces, codes, contenus et éléments techniques fournis par Digimaker demeure sa propriété exclusive.

Aucun transfert de droits n’est accordé, en dehors d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

11. RESPONSABILITÉ

Digimaker est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’interruption temporaire de service
• de perte de données imputable à l’utilisateur ou à des tiers
• de dommages indirects ou immatériels
• d’usage non conforme des solutions

Les services sont fournis “en l’état”.

12. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Les données collectées sont strictement nécessaires au fonctionnement des services.

Digimaker ne revend ni ne cède les données à des tiers à des fins commerciales.

L’utilisateur reste responsable des données qu’il transmet ou stocke.

13. FORCE MAJEURE

Digimaker ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

14. MODIFICATION DES CGV

Digimaker se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles versions sont applicables dès leur publication sur le site.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au lieu d’établissement de Digimaker.

Politique de Confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – DIGIMAKER
(France & Union européenne)

Dernière mise à jour : 29 Décembre 2025

La présente politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Digimaker collecte, traite et protège les données à caractère personnel des utilisateurs, conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD),
• à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »),
• et à toute réglementation européenne ou française applicable.

L’utilisation du site, des services et des produits Digimaker implique l’acceptation expresse de la présente politique.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
Digimaker
Contact : [email protected]
Site : https://www.digimaker.fr

2. Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements de données effectués dans le cadre :

• de la navigation sur le site digimaker.fr,
• de la souscription à des services ou abonnements,
• de l’utilisation de logiciels, plugins, API et solutions SaaS,
• des échanges avec Digimaker (support, demandes commerciales).

3. Base légale des traitements

Les traitements de données reposent sur les bases légales suivantes :

• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles,
• le respect d’obligations légales,
• l’intérêt légitime de Digimaker (sécurité, amélioration des services, prévention des abus),
• le consentement de l’utilisateur lorsque requis par la loi.

4. Catégories de données collectées

Digimaker peut collecter les catégories de données suivantes :

• données d’identification (nom, prénom, adresse email, structure),
• données liées aux comptes et abonnements,
• données techniques (adresse IP, journaux, navigateur, système),
• données d’usage des services,
• données de communication (emails, demandes de support).

Digimaker ne conserve aucune donnée bancaire complète.

5. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• fournir et gérer les services et produits Digimaker,
• gérer les abonnements et la facturation,
• assurer le support client,
• améliorer les fonctionnalités et la sécurité,
• prévenir les fraudes et usages abusifs,
• respecter les obligations légales et réglementaires.

6. Prestataires et sous-traitants

Les paiements sont traités par des prestataires tiers, notamment Paddle, agissant en tant que responsables de traitement indépendants pour les données de paiement.

Digimaker peut également recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, emailing, analytics), sélectionnés pour leurs garanties de conformité au RGPD.

7. Transferts hors Union européenne

Lorsque des données sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union européenne, Digimaker veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

8. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, sauf obligation légale de conservation plus longue.

9. Sécurité des données

Digimaker met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.

Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

10. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit à l’effacement,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d’opposition,
• droit à la portabilité,
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute demande peut être adressée à : [email protected]

11. Cookies

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.

12. Modification de la politique

Digimaker se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.

13. Contact

Pour toute question relative à la protection des données : [email protected]

Politique de Remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – DIGIMAKER
(France & Union européenne)

Dernière mise à jour : 29 Décembre 2025

La présente politique définit les conditions de remboursement applicables aux services et produits numériques proposés par Digimaker, conformément au droit français et européen.

1. Nature des services

Digimaker fournit des services et produits numériques, notamment :

• logiciels et applications,
• services SaaS par abonnement,
• plugins et outils digitaux,
• accès en ligne à des plateformes.

Les services sont fournis exclusivement sous forme numérique.

2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques et services numériques dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’utilisateur.

En souscrivant aux services Digimaker, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément l’exécution immédiate du service.

3. Abonnements

Les abonnements sont facturés à l’avance, selon la périodicité indiquée.

• Toute période de facturation entamée est due.
• Aucun remboursement n’est effectué pour une période en cours.
• La résiliation met fin aux prélèvements futurs uniquement.

4. Essais gratuits

Lorsque proposés :

• aucun paiement n’est exigé durant la période d’essai,
• l’utilisateur peut résilier avant la fin de l’essai sans frais,
• à défaut de résiliation, l’abonnement devient payant automatiquement.

5. Cas exceptionnels de remboursement

Un remboursement peut être accordé, à titre exceptionnel et discrétionnaire, notamment en cas :

• d’erreur manifeste de facturation,
• de dysfonctionnement technique majeur imputable exclusivement à Digimaker.

Toute demande doit être formulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement.

6. Traitement des remboursements

Les paiements et remboursements sont gérés par des prestataires tiers (ex. Paddle).

Les délais de remboursement dépendent des conditions du prestataire de paiement.

7. Abus et fraude

Digimaker se réserve le droit de refuser toute demande abusive, répétée ou frauduleuse.

8. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique est soumise au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Contact

Toute demande relative aux remboursements doit être adressée à : [email protected]